C’est jugé Loyauté des associés

Un associé avait racheté à ses coassociés leurs parts de société civile immobilière (SCI), puis avait cédé, huit jours plus tard, 80 % du patrimoine immobilier de cette même SCI à des tiers, moyennant une forte plus-value. Les juges ont qualifié ce manque de loyauté de dol et l’ont condamné à indemniser les coassociés à qui il avait acheté les parts sociales.

(Cour de cassation, 7 novembre 2019).